Règlement du jeu « GRAND JEU MAISON LACHETEAU »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société LACHETEAU, société par actions simplifiée, au capital social de 20 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 382 794 865, dont le siège social est situé Château du Cléray, 44330 Vallet, France (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise du 01/11/2024 (00h01min) au 31/12/2024 (23h59min) inclus (heure France métropolitaine), dans les magasins participants, pendants leurs horaires d’ouvertures, un jeu gratuit sans obligation d’achat, par tirage au sort, intitulé « GRAND JEU MAISON LACHETEAU» (ci-après dénommé le « Jeu »). La période de participation au Jeu est à la libre discrétion du magasin participant et susceptible de varier dans chaque magasin participant.
Le Jeu est accessible uniquement dans les magasins participants (ci-après désignés le(s) « Magasin(s) Participant(s) ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
La Société Organisatrice confie la gestion, le suivi de l’exécution et le tirage au sort du Jeu aux Magasins Participants.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans aucune réserve par le Participant du présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »), du principe et des modalités du Jeu, tels que décrits à l’article 5 ci-après. Tout contrevenant à l'une ou plusieurs des modalités du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, et également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans révolus à la date d’ouverture du Jeu), juridiquement capable, quelle que soit sa nationalité, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), (ci-après dénommé(s) le(s) « Participant(s) »), s’étant rendue dans l’un des Magasins Participants et ayant rempli le formulaire de participation au cours de la période de participation définie par le Magasin Participant, consultable sur le totem en
magasin.
Ne peuvent participer les personnes impliquées directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu, ainsi que les membres de leur famille vivant sous le même toit, ou leurs salariés.
Pour pouvoir participer au Jeu, il est également nécessaire de disposer d’un numéro de téléphone et d'une adresse électronique valide. Toute inscription par un autre moyen que par le formulaire de participation dans le Magasin Participant (téléphone fixe, télécopie, courrier postal, etc.) ne pourra être prise en compte. Il appartient au Participant de bien s’assurer que les informations communiquées sont lisibles et valides, et notamment que le numéro de téléphone et l’adresse électronique communiquée fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le lot éventuel ne pourra pas lui être attribué. Il est ainsi précisé qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique invalide, ou s’il est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique (notamment mot de passe oublié, courriel assimilé à un spam, etc.). A ce titre, la Société Organisatrice recommande au Participant de consulter ses spams. Tous les frais liés à la participation au Jeu sont à la charge du Participant et ne seront pas remboursés par la Société Organisatrice.
La participation est strictement nominative. Le Participant ne peut en aucun cas jouer sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail (et ce quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose) ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne que lui-même.
ARTICLE 4 – DURÉE ET SUPPORTS DE COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est ouvert du 01/11/2024 (00h01min) au 31/12/2024 (23h59min) inclus (heure France métropolitaine) dans l’un des Magasins Participants situés en France métropolitaine (Corse incluse qui aura fixé librement la période de participation au Jeu dans son magasin.
Le Jeu est porté à la connaissance du public par la présence de PLV en magasin (totem). La Société Organisatrice se réserve le droit de l’annoncer sur tout autre support.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
Ce Jeu est régi par le hasard et chaque Participant s’engage à en respecter son esprit et son Règlement. Ce Jeu est conditionné à la seule participation, en remplissant le bulletin de participation, au sein du Magasin Participant au cours de la période définie par chaque Magasin.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
La participation se limite à une dotation par foyer (même nom et même adresse mail) sur toute la durée du Jeu définie par le Magasin Participant.
Pour participer au Jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu par tirage au sort, le Participant doit suivre les indications suivantes :
• Se rendre dans l’un des Magasins Participants en France Métropolitaine (Corse incluse) • Manifester sa volonté de participer au Jeu en remplissant le formulaire de participation au tirage au sort du « GRAND JEU MAISON LACHETEAU » dans la période de Jeu définie par chaque Magasin Participant. Le Participant doit renseigner ses coordonnées complètes à la main (nom*, prénom*, date de naissance*, adresse email*, numéro de téléphone*). Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la participation au Jeu.
• Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu* ».
• Cocher la case « J’accepte le traitement de mes données personnelles tel que précisé à l’article « Données Personnelles » du règlement du Jeu et conformément à la politique de confidentialité de Maison Lacheteau disponible sur https://maisonlacheteau.com/fr/content/47-jeu-maison lacheteau ».
• Glisser son formulaire de participation dûment complété dans l’urne prévue à cet effet placée sur le totem du Jeu dans le Magasin Participant.
Tout bulletin de participation inexact ou incomplet ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont frauduleuses (exemple : multi-participations), inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent Règlement, ou encore celles adressées après la fin du Jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration invalidera automatiquement la participation au Jeu du Participant.
Seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.).
ARTICLE 6 – MODE DE DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET OBTENTION DE LA DOTATION
6.1 Dotation mise en jeu par tirage au sort final
Dans le cadre du Jeu, sont mis en jeu, dans chaque Magasin Participant, les lots (ci-après dénommé(s) le(s) “Lot(s)” ou la/les “Dotation(s)”) suivants :
● Deux (2) bons d’achat d’une valeur unitaire indicative de cent (100) € TTC.
La valeur indiquée du Lot ci-dessus correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.
6.2 Désignation des gagnants et fonctionnement du Jeu
Les Lots sont attribués selon le principe suivant :
Le tirage au sort permettant de désigner les deux gagnants au sein de chaque Magasin Participant est effectué par une personne salariée, désignée par le Directeur, de chaque Magasin Participant, en présence de minimum deux (2) témoins, sous sa pleine et entière responsabilité, sous un délai maximum d’un (1) mois à compter de la fin du Jeu.
Chaque inscription des Participants via le formulaire de participation permet d’être éligible au tirage au sort.
A l’issue du tirage au sort, le gagnant sera informé par le Magasin Participant par téléphone et suivi d’une confirmation par e-mail ou directement par email au plus tard un (1) mois après le tirage au sort.
La date de tirage au sort pourra être modifiée par le Magasin Participant sans préavis, notamment dans l’hypothèse où une fraude au Jeu aurait été identifiée par le Magasin Participant, ou en cas de tout autre événement empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre du Magasin Participant et/ou de la Société Organisatrice.
6.3 Confirmation de la Dotation
Le gagnant qui aura remporté la Dotation à l’issue du tirage au sort final sera contacté par le Magasin Participant, par téléphone et/ou suivi d’une confirmation par e-mail.
Si le gagnant renonce à son Lot pour quelques raisons que ce soit, le Lot en question restera la propriété de la Société Organisatrice, qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
6.4 Généralités
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte du (des) Lot(s) par les Magasins Participants.
Chaque Lot est nominatif et ne peut pas être attribué à une autre personne. Chaque Lot est non échangeable et ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou pour quelque raison que ce soit, de remplacer la Dotation annoncée par un Lot d’une valeur au moins équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le Règlement est consultable en scannant le QR Code sur le totem présent dans les Magasins Participants, à l’accueil du Magasin Participant, ainsi que sur le Site https://maisonlacheteau.com/fr/content/47-jeu-maison lacheteau pendant toute la durée du Jeu et dans un délai d’un (1) mois après la fin du Jeu.
Pour être prises en compte, toutes éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées via le formulaire de contact accessible sur le Site https://maisonlacheteau.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Les Grands Chais de France (GRAND JEU MAISON LACHETEAU – Service Juridique - 1 Rue de la Division Leclerc – 67290 PETERSBACH, au plus tard dans les trente (30) jours après la date de fin du présent Jeu, telle qu’indiquée au présent Règlement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site hébergeant le Règlement fonctionne sans interruption, qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable, notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné, ou piratage de l’adresse email du Participant.
La Société Organisatrice et le Magasin Participant ne pourront être tenus responsables si les données relatives à l'inscription au Jeu, remplies manuellement sur le formulaire de participation par le Participant, leur arrivaient illisibles ou impossibles à traiter ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques (notamment email assimilé à un spam). Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale, dès lors que ces dommages ne lui sont pas imputables.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer les capacités/résultats des options proposées par l’application de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Lorsque la remise du Lot est effectuée en main propre par le Magasin Participant ou par les services postaux ou par un transporteur, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance du Lot ou d’avarie résultant du fait du Magasin Participant ou des services postaux. Il appartiendra au gagnant, au moment de la signature du bon de réception du Lot, de vérifier que celui-ci n’a subi aucun dommage (emballage ou lot lui-même), du fait du transport. En cas de dommage constaté, le gagnant pourra refuser le Lot et adresser une réclamation écrite auprès de la Société Organisatrice dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception du Lot. S’il l’accepte néanmoins, il devra émettre des réserves dans le bon de réception qu’il remettra au transporteur et la Société Organisatrice reviendra directement auprès du gagnant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des objets commandés et/ou du fait de leur utilisation et exclut toutes garanties à leur égard.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel des Participants (nom et prénom, adresse e-mail, téléphone, date de naissance), (ci-après dénommées les « Données Personnelles »), sont collectées directement auprès des Participants, lors de la participation au Jeu, par le Magasin Participant agissant au nom et pour le compte de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice agit en qualité de Responsable de Traitements de Données Personnelles effectués dans le cadre de ce Jeu.
Finalités de traitement des Données Personnelles des Participants :
Les Données Personnelles des Participants sont traitées par le Magasin Participant afin d’organiser, de gérer, d’assurer le bon déroulement du Jeu en communiquant avec les Participants, et de remettre un Lot aux Participants. Ces traitements de Données Personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel le Participant est partie.
Sécurité des Données Personnelles des Participants :
La Société Organisatrice, en qualité d’organisatrice du Jeu et de Responsable de Traitement, prend les mesures techniques et organisationnelles conformes aux réglementations en vigueur applicables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des Participants.
Destinataires des Données Personnelles des Participants :
● Les Données Personnelles des Participants sont collectées par le Magasin Participant ; ● Les Données Personnelles des Participants, qui ont donné leur accord lors de leur inscription en cochant la case prévue à cet effet, sont transférées à la Société Organisatrice, en ce compris les autres sociétés du Groupe dont la Société Organisatrice fait partie qui auraient une implication dans le traitement des Données Personnelles ;
● Les Données Personnelles des Participants ne seront pas communiquées à d’autres tiers, ni à d’autres fins que celles prévues à l’article « Finalité de traitement des Données Personnelles des Participants ».
Durée de conservation :
Les Données Personnelles sont conservées dans le respect des normes françaises et européennes applicables. Les Données Personnelles collectées pour le compte de la Société Organisatrice seront conservées pour une durée de six (6) ans à compter de la date de fin du Jeu.
A l’expiration de ce délai, elles seront détruites par la Société Organisatrice.
Droits des Participants concernant leurs Données Personnelles :
Conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, et particulièrement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés, le Participant est informé qu’il dispose d’un certain nombre de droits énumérés ci-dessous : un droit à l’information, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit à la portabilité de ses Données Personnelles, un droit à la limitation du traitement et d’opposition, et un droit à l’effacement de ses Données Personnelles. Le Participant dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort.
Lorsque ses Données Personnelles sont traitées à des fins de prospection commerciale, le Participant dispose d’un droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données Personnelles.
Le Participant peut adresser toute demande d’exercice de ses droits sur le traitement de ses Données Personnelles à l’adresse suivante :
Les Grands Chais de France, Délégué à la Protection des Données – 1, rue de la Division Leclerc – 67290 PETERSBACH
ou par email à l’adresse : dpo@lgcf.fr
La copie d’un titre d’identité en cours de validité pourrait être demandée.
Si le Participant estime que ses droits ne sont pas respectés, ce dernier peut adresser une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet https://www.cnil.fr/fr
Pour plus d’informations relatives aux données personnelles, le Participant peut se référer à la Politique de Confidentialité figurant à la suite du présent Règlement.
Opposition au démarchage téléphonique :
En renseignant son numéro de téléphone, le Participant est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en vertu de l'Article L.223-2 du Code de la consommation.
Le service gratuit « Bloctel » est accessible sur le site institutionnel suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
ARTICLE 10 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Participant a adressé une réclamation écrite à la Société Organisatrice / l’Agence et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
En cas de litige ou de réclamation pour lesquels le Participant estime n’avoir pas reçu une réponse satisfaisante de la part de la Société Organisatrice / le Magasin Participant, le Participant est invité à contacter le médiateur MCP Médiation, qui peut être saisi directement en ligne sur le site suivant : https://mcpmediation.org/ ou par courrier à l’adresse : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.
Le Participant peut également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://webgate.ec.europa.eu/od
ARTICLE 11 – DÉCISIONS DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en cas de force majeure.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Le présent Jeu ainsi que le Règlement sont régis par le droit français.
Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application du présent Règlement et du Jeu devra être réglé de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord amiable, tout litige découlant du Jeu ou du présent Règlement relèvera des tribunaux compétents de Strasbourg.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – JEUX CONCOURS
La société LACHETEAU SAS (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé Château du Cléray, 44330 Vallet (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 382 794 865, représentée par Monsieur Joseph HELFRICH en sa qualité de Président, s’engage, en tant que Responsable de Traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à respecter le droit au respect de la vie privée, et notamment les données à caractère personnel, de toute personne participant aux jeux concours organisés par la Société (ci-après le(s) « Participant(s) »).
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Participants sur la manière dont la Société traite leurs données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment de préciser les modalités de la collecte, d’utilisation, de stockage et d’archivage relatifs à ces Données Personnelles.
La Politique de Confidentialité informe également les Participants de leurs droits et indique auprès de qui les exercer.
1. Quelles sont les Données Personnelles collectées et comment sont-elles collectées ?
Les Données Personnelles sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Elles incluent par exemple un nom, un prénom, une nationalité, une adresse email, un numéro de téléphone, une photographie, une fonction, un numéro d’identification, le genre d’une personne, des données de localisation, ou encore une adresse IP.
La Société ne collecte pas de Données Personnelles de mineurs.
La Société collecte les Données Personnelles directement auprès du Participant, notamment lors de la participation au jeu concours : nom, prénom, adresse mail, téléphone, date de naissance.
En cas d’échanges écrits avec le Participant, la Société est susceptible de conserver une trace écrite de ces échanges dans la limite des délais indiqués à l’Article 6 de la présente Politique de Confidentialité.
2. Pourquoi collectons-nous vos Données Personnelles ?
La Société, en qualités d’organisatrice de jeux concours et de Responsable de Traitement, collecte et utilise les Données Personnelles des Participants conformément à la législation et la réglementation applicable en vigueur afin d’assurer le bon déroulement du jeu concours.
Ces données recueillies sont également susceptibles d'être traitées par la Société et/ou les autres sociétés du Groupe GCF, à des fins commerciales, marketing et/ou de communication (newsletters s’ils souscrivent à celles ci, et prospection), le cas échéant avec le consentement exprès du Participant.
Ainsi, dans l’hypothèse de la participation à un jeu concours avec obligation d’achat, le consentement exprès du Participant ne sera pas requis, car le Participant manifeste son consentement à se voir communiquer des offres pour des produits similaires par l’achat du produit lui donnant droit de participer au jeu concours.
La Société est également susceptible de collecter des données à des fins statistiques concernant les Participants au jeu concours, telles que notamment les informations sur l’audience d’un site web ou le secteur géographique où se situent les Participants au jeu concours.
3. Quelle est la base légale du traitement ?
La base légale du traitement est la participation par le Participant au jeu concours organisé par la Société. La participation au jeu concours peut se faire avec ou sans obligation d’achat.
Lorsque des Données Personnelles sont utilisées à des fins de prospection commerciale, la base légale du traitement est le consentement que le Participant aura donné préalablement à tout traitement.
4. Qui sont les destinataires de vos Données Personnelles ?
Les Données Personnelles des Participants peuvent être transmises aux destinataires désignés ci-dessous qui s’engagent à en respecter la confidentialité :
- la Société et ses employés ayant besoin d’avoir accès aux Données Personnelles des Participants, sont autorisés à les traiter pour les finalités susmentionnées ;
- les autres sociétés affiliées du Groupe GRANDS CHAIS DE FRANCE concernées, qui auraient une implication dans le traitement des Données Personnelles ;
- les sous-traitants de la Société, agissant pour le compte de la Société et agréés par cette dernière, en conformité avec les normes françaises et européennes applicables, notamment pour l’hébergement et l’assistance informatique, la réalisation de campagnes marketing, les services de livraison, etc.
La Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’assure que les destinataires des données offrent des garanties sérieuses de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles transmises.
La Société peut également être amenée à divulguer les Données Personnelles des Participants si la loi l’y oblige ou si elle estime, en toute bonne foi, qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à des procédures judiciaires, répondre à des réclamations ou préserver la sécurité ou les droits de la Société, de ses participants ou du public.
5. Vos Données Personnelles sont-elles transférées en dehors de l'Union Européenne ?
Les Données Personnelles sont en principe exclusivement traitées au sein de l’Union Européenne et peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne ou dans un Etat jugé adéquat par la Commission Européenne. A ce titre, la Société prendra toutes les mesures nécessaires afin de garantir leur protection.
Ainsi, la Société s’assurera de la protection des Données Personnelles du Participant lors du transfert, et que les entités tierces respectent un haut niveau de protection des Données Personnelles du Participant, conformément aux exigences européennes.
6. Comment et combien de temps sont conservées vos Données Personnelles ? Les Données Personnelles sont conservées dans le respect des normes françaises et européennes applicables.
Les Données Personnelles seront traitées pendant la période nécessaire pour :
- Les finalités précitées à l’article 2 ;
- Se conformer aux contraintes légales et réglementaires ;
- La durée nécessaire à la résolution des différends et pour obtenir l’exécution de nos contrats.
Ainsi, les Données Personnelles seront conservées jusqu’à la date indiquée par le règlement du jeu concours en question. Cette durée de conservation ne pourra en aucun cas excéder une période de six (6) ans à compter de la remise du/des prix. A l’expiration de ce délai, elles seront détruites par la Société.
La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles du Participant qui auront été collectées pour le jeu.
Ces mesures consistent notamment à conserver les Données Personnelles dans des environnements d’exploitation sécurisés qui ne sont pas accessibles au public et qui ne sont accessibles qu’aux membres du personnel de la Société autorisés, ainsi qu’aux mandataires et contractants spécialement autorisés à cet effet.
7. Quels sont vos droits au regard du traitement des données personnelles ?
Conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, et particulièrement au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Participant peut exercer à tout moment un certain nombre de droits énumérés ci-dessous :
- Le droit à l’information concernant l’utilisation et la conservation de ses Données Personnelles.
- Le droit d’accès aux Données Personnelles traitées permet au Participant de savoir si des Données Personnelles le concernant sont traitées et d’en obtenir la communication gratuite dans un format compréhensible.
- Le droit de rectification concernant les Données Personnelles collectées permet de corriger des Données inexactes concernant le Participant ou de compléter des Données en lien avec la finalité du traitement.
- Le droit à la limitation du traitement permet au Participant de demander à la Société de limiter le traitement de ses Données Personnelles, dans certaines circonstances, par exemple s’il souhaite rectifier des Données ou s’opposer à ce qu’elles soient traitées.
- Le droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») permet au Participant de demander à la Société l’effacement des Données Personnelles le concernant, collectées et utilisées par la Société, dans les limites prévues par la Loi.
- Le droit d’opposition au traitement des Données Personnelles permet au Participant de s’opposer à ce que ses Données Personnelles soient utilisées par la Société pour un objectif précis, notamment que ce soit pour la prospection commerciale ou toute communication résultant de la collecte des Données Personnelles.
- Le droit à la portabilité des Données Personnelles permet au Participant de récupérer les Données Personnelles qu’il a fournies à la Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et/ou de transmettre ces Données à un nouveau responsable de traitement, en demandant au responsable initial de procéder au transfert, dans certaines situations.
En cas de demande d’exercice de l’un de ses droits précités par le Participant, la Société prendra en compte ladite demande dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande du Participant.
Le Participant a en outre la possibilité de retirer à tout moment son consentement pour les traitements le nécessitant, et notamment en ce qui concerne la prospection commerciale. Ainsi, les données seront supprimées.
Dans ces hypothèses, il sera demandé au Participant de préciser lequel de ses droits il souhaite exercer et de fournir à la Société des informations à des fins d’identification pour traiter la demande et protéger le Participant contre toute demande frauduleuse pouvant émaner de tiers.
Il est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que la Société n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
8. Modalités d’exercice des droits du Participant
Le Participant qui souhaite effectuer des demandes pour l’exercice de tout droit relatif à ses Données Personnelles indiqué ci-dessus, peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la Société :
- Par courrier électronique à l’adresse : dpo@lgcf.fr
- Ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Les Grands Chais de France
Délégué à la Protection des Données
1, rue de la Division Leclerc,
67290 PETERSBACH.
Le Participant a également la possibilité de soumettre ses réclamations auprès de l’autorité de contrôle des Données Personnelles :
- En France, le Participant peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), dont le site internet est accessible ici : https://www.cnil.fr/
- Pour les autres Etats, la liste complète des autorités locales compétentes en matière de protection des données se trouve sur le site institutionnel suivant :
http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612080
Date de mise à jour : 30 septembre 2024