Article 1 : Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales des Vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société LACHETEAU, société par actions simplifiée, au capital social de 20 000 000,00 €, dont le siège social est situé Château du Cléray – 44330 VALLET (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 382 794 865. Son numéro SIRET est le numéro 382 794 865 00040 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR55 382 794 865 (ci-après le « Vendeur »).

Article 2 : Informations Légales et Précontractuelles

 En application de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite, et le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un Client qui ne justifierait pas de sa majorité (vérification de la pièce d’identité avant validation définitive de la première commande d’un nouveau Client).

Il est également rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les produits du Vendeur doivent être consommés avec modération.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer à nos Conditions Générales d'Utilisation en cliquant ici.

Article 3 : Application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à l’ensemble des ventes de produits par LACHETEAU sur sa boutique en ligne : https://maisonlacheteau.com/ (ci-après le « Site »).

Le Site permet de commander, en ligne via Internet, à la société LACHETEAU, une sélection de produits de la marque LACHETEAU : vins, accessoires et bons cadeaux (ci-après les « Produits »).

Les Produits du Vendeur figurant sur le Site sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ayant l’âge minimum légal pour l’achat et la consommation d’alcool et aux personnes morales (ci-après le(s) « Client(s) »), à l'exclusion de tous revendeurs professionnels ou d’intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. 

Par conséquent, le Client déclare agir en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits du Vendeur dans un but commercial, cet engagement constitue une condition essentielle pour le Vendeur.

Toute passation de commande implique l’adhésion préalable, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le contrat de vente entre le Client et le Vendeur comprendra les conditions de sa commande et les CGV applicables au moment de la commande, à l'exclusion de tout autre document émis par le Vendeur, dont la valeur n'est qu'indicative, sauf accord écrit, exprès, et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, en cours d’année, de mettre à jour ses CGV. Ainsi, toute nouvelle version prendra effet à compter de sa mise en ligne et sera applicable aux futurs bons de commandes.

Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur depuis la page d'accueil du Site, rubrique « Conditions Générales de Vente », et les CGV seront jointes à l’email de confirmation d’expédition de la commande adressé au Client après finalisation de sa commande.

Article 4 : Commandes

4.1. Modalités de Commande sur le Site

La commande (ci-après la « Commande ») doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le Site et notamment aux formats, quantités proposées dans la limite des stocks disponibles et dates limites.

Pour toute question ou information relative aux Produits et à vos commandes, vous pouvez contacter notre service clients (ci-après le « Service Clients ») en cliquant sur le lien « Contact » du Site ou par le biais de la fenêtre “Chat” du Site ou par téléphone au +33 (0)3 69 32 30 23, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 17h.

4.2. Procédure de Commande sur le Site

1. Le Client passe commande sur le Site internet https://maisonlacheteau.com/ 

La commande suppose la prise de connaissance et l’acceptation préalable par le Client des présentes CGV, du prix et des caractéristiques essentielles des Produits choisis, disponibles sur le Site.

2. La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le Site.

3. Après avoir sélectionné ses Produits, le Client peut se rendre sur la page récapitulative de son panier d’achat en cliquant sur « Commander ».

4. Sur cette page récapitulative, il est rappelé au Client les Produits sélectionnés, leur prix unitaire TTC, le montant des frais de port TTC et le montant total TTC à payer. Le Client peut alors choisir de finaliser sa commande en cliquant sur « Passer la commande ». A ce stade, le Client a également la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande.
5. Il est ensuite proposé au Client de : 

• se connecter à son compte client à l’aide de son adresse email et de son mot de passe, ou

• créer son compte client en indiquant son nom, prénom, adresse email et son mot de passe, ou

• commander en tant qu’invité en indiquant son nom, prénom et adresse email. 

Le Client communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, dans les zones « Espace Client ». Il prend soin, sous sa pleine et entière responsabilité, de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu'un éventuel code d'accès à l'immeuble. S’agissant des informations relevant de la catégorie des données à caractère personnel, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidencialité , des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Cookies du Vendeur, accessibles sur le Site et de l’article 14 « Protection des Données à caractère personnel » des présentes CGV ci-dessous.

6. Le Client doit ensuite choisir le mode de livraison :

• livraison au domicile du Client (livraison payante) ;

• livraison à l’adresse professionnelle du Client (livraison payante) ;

• livraison en point relais chez un commerçant partenaire (livraison payante) ; 

• retrait en boutique “Click and Collect” (gratuit) : possibilité de choisir sa date et son créneau en fonction des horaires d’ouverture du caveau.

7. Le Client accepte définitivement la commande en cliquant sur « Valider la commande » et, après avoir pris connaissance des moyens de paiement, il choisit les modalités de son paiement après avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation devient définitive en cliquant sur “Commande avec obligation de paiement”, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après à l’article 9 « Droit de rétractation » des présentes CGV.

8. Le Vendeur confirme la commande au Client par voie d'e-mail récapitulant cette dernière avec les CGV en précisant que la facture est disponible sur son compte Client.

9. Les commandes ne deviennent définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des Produits et des frais de port par le Client. En cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée quelle qu’en soit la nature, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 5 : Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sur le Site sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. Au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant (par exemple en cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients). 

La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock physique existant.

Le Vendeur informera le Client en cas d’indisponibilité des Produits commandés sans qu’aucune responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.

En cas d'indisponibilité des Produits commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix TTC ainsi que les frais de port TTC seront intégralement remboursés au Client dans les quatorze (14) jours suivant la Commande.

Le Client est informé que la livraison d’un millésime différent de celui commandé n’est pas considérée comme une indisponibilité pouvant donner lieu à remboursement. En cas d’indisponibilité du millésime commandé, le Vendeur pourra librement y substituer un produit identique d’un autre millésime.

Article 6 : Modalités financières

6.1. Prix indiqués sur le Site

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port, pour la France métropolitaine, Corse comprise uniquement.

Les Produits sont facturés sur la base des prix affichés sur le Site en vigueur au moment de la passation de la Commande du Client sur le Site.

Les Produits ainsi que leurs prix sont susceptibles de variation. Ils sont régulièrement remis à jour et le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Une réduction de prix est susceptible de s’appliquer sur le montant hors taxe du panier d’achat, conformément aux seuils et conditions définis à l’article « 6.4. Programme de fidélité » des présentes CGV.

Les frais de port sont facturés en fonction des quantités commandées selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Ces frais seront indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et consultables à l’article 8.2.1 « Frais de port » des présentes CGV.

Les prix et frais de port facturés après validation de la commande seront affichés de façon distincte sur la facture. 

6.2. Facturation

Une facture détaillée sera émise pour chaque Commande. Elle sera disponible dans la rubrique « Mes commandes » en cliquant sur « Mon compte ». Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et/ou de l’imprimer.

6.3. Modalités de paiement

Toutes les Commandes sont payables en Euros et doivent être réglées au moment de la passation de la Commande par le Client. Toute commande ne peut être validée et expédiée par le Vendeur que si elle est précédée de la réception du règlement de la totalité du prix TTC et des frais de port. Les Commandes sont payables en une seule fois, par utilisation des points de récompense en tout ou partie, par virement bancaire, Apple pay, carte American Express ou carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de la carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte. Les informations sont cryptées et indécodables. Le Vendeur n'y a pas accès, seul l'accusé de la bonne exécution du règlement lui parvenant. Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler automatiquement toute Commande ou toute livraison, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée, de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, ou de rejet de la part des organismes accrédité, y compris plusieurs jours après la passation de la Commande, ou de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. A défaut de réception, par le Vendeur, du règlement de la Commande dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la Commande par le Client, le Vendeur sera en droit d’annuler de plein droit ladite Commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Dans cette hypothèse, l’annulation de la Commande sera confirmée au Client par email, par le Vendeur, dans la mesure du possible.

6.4. Programme de fidélité

Le Vendeur souhaite récompenser la fidélité du Client en lui proposant des remises de prix, en fonction de la valeur cumulée de ses commandes sur le Site et sur celles effectuées auprès des établissements partenaires du programme de fidélité indiqués dans le tableau ci-dessous.

Chaque euro dépensé sur le Site du Vendeur ou des autres établissements partenaires du programme de fidélité équivaut à un point de fidélité. 

Les points de fidélité ont une durée de validité de vingt-quatre (24) mois.

Par le cumul des points de fidélité, le Client peut bénéficier d’un bon d’achat à faire valoir sur sa prochaine Commande en ligne. Le bon d’achat est valable à compter du lendemain de sa date d'émission, pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Il est valable pour toutes les commandes effectuées auprès du Vendeur et des établissements partenaires du programme de fidélité. 

Dès que le total des points acquis au fil des Commandes permet au Client d’atteindre l’un des seuils définis dans le tableau ci-dessous, le Client peut réduire le montant hors taxe du panier de sa prochaine Commande en ligne par un bon d’achat correspondant au « bénéfice » découlant du seuil de points de fidélité atteint, sous réserve que la prochaine Commande atteigne le montant minimum d’achat tel que défini dans la grille ci-dessous.

Il est précisé que les points de fidélité acquis lors d’un achat sont mis à jour sur l’espace personnel du Client une fois la commande livrée.

Lorsqu'il atteint un palier, le Client a également la possibilité de ne pas demander l’émission du bon d’achat auquel il aurait droit, afin de pouvoir continuer à cumuler des points jusqu'au palier suivant.

Récapitulatif des paliers et récompenses validés par établissement :

* Nombre de points pour atteindre le palier

** Montant du bon d’achat acquis

*** Montant minimum d’achat pour pouvoir utiliser le bon d’achat 

Article 7 : Réserve de Propriété

Le Client accepte la réserve de propriété des Produits et emballages du Vendeur et reconnaît expressément que ce dernier en conservera la propriété jusqu’au complet encaissement du prix de la Commande, TVA comprise, en principal, en accessoires et en frais par le Vendeur.

Article 8 : Modalités de Livraison

8.1. Enlèvement aux Points de Vente - Option Click and Collect Boutique en Ligne

Le Client dispose de la possibilité de retirer sa Commande effectuée sur le Site au sein de la boutique Blanc Foussy - Grandes Caves Saint-Roch située 65 Quai de la Loire – 37210 ROCHECORBON, dans le créneau horaire choisi au moment de la passation de la Commande, et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date d'enlèvement choisie dans la boutique. Au-delà de ce délai, le Client devra reprendre un rendez-vous d'enlèvement directement auprès du personnel de la boutique.

Les Produits ne seront délivrés qu'à l'auteur de la Commande, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, ou à une personne tierce désignée par l’auteur de la Commande pour la retirer à sa place. Cette personne tierce devra être munie de sa propre pièce d’identité, d'un pouvoir rédigé et signé par l'auteur de la Commande, auquel sera jointe une copie de la pièce d’identité de l’auteur de la Commande.

La livraison en Click and Collect est gratuite.

8.2. Livraison à l’adresse communiquée par le Client 

Les livraisons de Produits ne pourront se faire que depuis et à destination de la France Métropolitaine, Corse comprise au lieu de livraison choisi par le Client en communiquant toutes information utile pour y accéder (ci-après le « Lieu de Livraison »).

Toute modification du Lieu de Livraison devra être indiquée par le Client au Vendeur par écrit en cliquant sur le lien “Contact” du Site, et en tout état de cause avant la prise en charge de la Commande par le transporteur. A défaut pour le Vendeur d’avoir été informé du changement de Lieu de Livraison avant l’expédition de la Commande, toute réexpédition se fera aux frais du Client.

La présentation de la marchandise, au Lieu de Livraison et à la date indiqués par le Client, libère le Vendeur de son obligation de délivrance, conformément à l’article 8.2.3 des présentes CGV.

En cas d’adresse incomplète ou erronée entraînant le retour de la Commande du Client au Vendeur, ce dernier en informera le Client afin d’obtenir la nouvelle adresse de livraison et toute réexpédition se fera aux frais du Client.

8.2.1 Frais de port

Les frais de port et d’emballage pour la France métropolitaine, Corse comprise s’ajoutent au prix des Produits selon le barème suivant :

Livraison à domicile :

• De 1 à 5 bouteilles : 12,00€

• De 6 à 11 bouteilles : 15,00€

• 12 bouteilles : 20,00€

• De 13 à 35 bouteilles : 25,00€

• Dès 36 bouteilles ou 300€ d'achat : Offerte

Livraison sur votre lieu de travail :

• De 1 à 11 bouteilles : 10,00€

• 12 bouteilles : 15,00€

• De 13 à 18 bouteilles : 20,00€

• De 19 à 30 bouteilles: 25,00€

Livraison en point relais :

• De 1 à 11 bouteilles : 10,00€

• 12 bouteilles : 15,00€

• De 13 à 18 bouteilles : 25,00€

• De 19 à 30 bouteilles : 30,00€

Des frais supplémentaires s'appliquent pour les zones considérées comme difficilement accessibles. Consulter la liste des communes.

Livraison à domicile pour les zones difficilement accessibles :

 • De 1 à 5 bouteilles : 16,00€

• De 6 à 11 bouteilles : 19,00€

• 12 bouteilles : 24,00€

• De 13 à 35 bouteilles : 29,00€

• Dès 36 bouteilles ou 300€ d'achat : Offerte

Livraison sur votre lieu de travail pour les zones difficilement accessibles : 

 • De 1 à 5 bouteilles : 14,00€

• De 6 à 12 bouteilles : 19,00€

• De 13 à 17 bouteilles : 24,00€

• De 18 à 30 bouteilles : 29,00€

Livraison en point relais pour les zones difficilement accessibles : 

 • De 1 à 11 bouteilles : 14,00€

• 12 bouteilles : 19,00€

• De 13 à 18 bouteilles : 29,00€

• De 19 à 30 bouteilles : 34,00€

Des frais de livraison spécifiques s'appliquent pour la Corse :

 • De 1 à 5 bouteilles : 25,00€

• De 6 à 11 bouteilles : 35,00€

• 12 bouteilles : 40,00€

• Dès 13 bouteilles : 45,00€

Livraison en point relais pour la Corse :

 • De 1 à 30 bouteilles : 25,00€

8.2.2. Délais de livraison

Le délai moyen de livraison, donné à titre indicatif et non contractuel, est d’environ huit (8) jours ouvrables suivant le jour de traitement de la Commande (le traitement de la Commande est effectué dans les quarante-huit (48) heures de la validation de cette dernière), sous réserve de disponibilité de la marchandise et sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 12 des présentes CGV.

Ainsi, les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit au Client d’annuler la Commande, de refuser la marchandise ou de demander un quelconque dédommagement.

8.2.3. Modalités de livraison

Le Vendeur se charge de la livraison des Produits commandés (« FRANCO » DAP, ICC Incoterms 2020) au Lieu de Livraison indiqué par le Client lors de sa commande ou enregistré dans son compte client.

Une fois sa Commande prise en charge, le Client sera directement contacté par le transporteur afin de définir avec lui un rendez-vous de Livraison.

Les risques attachés à la Commande sont transférés du Vendeur au Client au moment de la livraison au Lieu de Livraison. Il appartient donc au Client de vérifier AU MOMENT DE LA RÉCEPTION de la Commande que celle-ci est complète et non endommagée et d’informer IMMÉDIATEMENT le Vendeur de toute avarie ou manquant, afin que ce dernier puisse exercer tout recours nécessaire contre son transporteur dans les délais légaux.

A la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis. 

En cas de manquant(s) ou d’avarie de transport (carton endommagé ou portant trace visible d’ouverture, traces de liquide ou taches de vin, odeur d’alcool indiquant une casse, etc.) le Client doit refuser la Commande ou la partie de la Commande endommagée, et indiquer par une réserve explicite et complète sur le bon de livraison les manquants et/ou dommages constatés.

Lorsque le Client signe le bon de livraison sans réserve, le colis est réputé livré conforme. L’annotation par le Client sur le bon de  livraison « sous  réserve de déballage » est sans valeur juridique.

En cas d’erreur dans la Commande, le Client doit refuser la réception de la partie de la Commande qui ne correspond pas, et  indiquer par une réserve explicite et complète sur  les documents de transport l’erreur constatée. Au choix du Client, la partie non livrée de sa Commande lui sera remboursée ou bien livrée aux frais, risques et périls du Vendeur, sous réserve de la réalité de l’erreur motivant le refus.

Les réserves émises sur les documents de transport doivent être confirmées par écrit auprès du Vendeur en cliquant sur le lien “Contact” du Site dans les quarante-huit (48) heures, afin que celui-ci puisse le cas échéant exercer son recours à l’encontre du transporteur.

VÉRIFIEZ TOUJOURS VOTRE COMMANDE A RÉCEPTION EN PRÉSENCE DU TRANSPORTEUR

A défaut de réserves complètes et explicites, le Client s’expose à la perte de son droit à réclamation et à dédommagement à l’égard du Vendeur et du transporteur, ou à faire perdre au Vendeur son droit à réclamation à l’égard du transporteur.

a. Commandes inférieures à trente (30) bouteilles 

Le transporteur du Vendeur, TNT, s’engage, pour les commandes inférieures ou égales à 30 bouteilles à livrer le colis au Lieu de Livraison indiqué par le Client. En cas d’absence du Client, un avis de passage lui sera déposé, et le colis sera entreposé dans un relais selon le secteur de livraison. L’adresse et les coordonnées du relais seront indiquées sur l’avis de passage.

Le délai indicatif de livraison est d’environ vingt-quatre (24) heures suivant le jour de traitement de la Commande validée. Le partenariat du Vendeur avec TNT garantit au Client une qualité d’expédition et un respect de la marchandise.

Si exceptionnellement le Client devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devra en avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre de remédier au problème.

b. Commandes supérieures à trente (30) bouteilles

Pour les commandes supérieures à 30 bouteilles, le colis sera livré au Lieu de Livraison indiqué par le Client par le transporteur routier mandaté par le Vendeur. Le transporteur prendra contact téléphoniquement avec le Client pour convenir d’un créneau horaire de livraison.

En cas d’absence du Client dans la plage horaire convenue, une seconde livraison sera planifiée par prise de rendez-vous par les mêmes moyens et donnera lieu à un éventuel coût de transport supplémentaire.

Les livraisons effectuées par les transporteurs correspondent à des tournées, aucun rendez-vous horaire fixe ne peut être exigé, seul le jour de livraison peut être convenu.

Article 9 : Droit de rétractation

Le Client, personne physique non-professionnelle, dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation.

Si le Client remplit les conditions prévues aux articles précités, ce dernier bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni pénalités.

Le droit de rétractation doit être exercé : 

• par notification écrite, en utilisant, au choix du Client, le formulaire de rétractation accessible en annexe des présentes CGV, ou reçu par courriel lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur, en indiquant explicitement dans l’objet « Exercice droit de rétractation », et en renseignant son nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail, ainsi que le numéro de la Commande concernée et la référence des produits concernés,

• et le formulaire de rétractation doit être adressé dans le délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés (en cas de livraison partielle sur un même bon de commande, quatorze (14) jours calendaires après la réception des derniers Produits commandés) aux adresses suivantes : contact-blancfoussy@lacheteau.fr ou Blanc Foussy - Grandes Caves Saint-Roch - Service Client, 65 Quai de la Loire – 37210 ROCHECORBON, FRANCE ;

• Les Produits retournés devront être accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli avec les références et les quantités.

Le Client qui use de cette faculté de rétractation aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans le point de vente du Vendeur.

Les Produits doivent impérativement être retournés en parfait état marchand (c’est-à-dire propres à la revente), non entamés et non détériorés, les cartons ou caisses non ouverts ni descellés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Ainsi, tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni remboursé.

Lorsque le délai de (14) quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le retour du Produit et son remboursement.

Dans le cas où le paiement des Produits retournés aurait déjà été encaissé par le Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés en parfait état marchand. Le remboursement sera fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Lorsque la marchandise a été vendue au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée au Vendeur, du fait de l'indivisibilité de la Commande et du prix d'ensemble facturé.

Article 10 : Garanties Légales – Qualité et conformité des Produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont couverts par les garanties légales. Le Vendeur est tenu garant des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés du bien dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en Garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance du bien,

• Peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités (même AOP/IGP mais millésime différent, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation) - sous réserves de la reconnaissance de la non-conformité par le Vendeur.

Lorsqu’il agit en Garantie légale des vices cachés, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir, 

• Peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités (même AOP/IGP mais millésime différent), ou une réduction du prix de vente – sous réserve d’avoir effectivement démontré l’existence du vice caché allégué.

Il est rappelé que les Produits sont des produits vivants, qui requièrent d’être conservés dans de bonnes conditions de conservation afin d’en préserver les qualités organoleptiques. Ils doivent ainsi être conservés à l’intérieur d’une pièce fermée et hors gels, à l’abri du soleil (absence de contact direct de lumière), de toute source de chaleur et/ou d’humidité et dans des températures ambiantes comprises entre 5 et 20°C pour les vins et entre 5 et 25°C pour les spiritueux.

Par conséquent, dans le cas où la non-conformité ou la défectuosité des Produits résulterait du seul non-respect par le Client des conditions de conservation rappelées ci-dessus, ce dernier ne pourra engager la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale.

Article 11 : Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du ou des Produits, d’annulation ou de refus de la Commande pour suspicion de fraude ou fraude avérée du Client ou d’un tiers de quelque nature qu’elle soit, de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et, de manière générale, tous événements tiers ne permettant pas la bonne exécution de la Commande. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous dommages indirects et/ou immatériels ou qui ne résulteraient pas d’un manquement avéré du Vendeur à l’une de ses obligations. En cas de manquement avéré dans l’exécution de ses obligations et quel qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu'au seul remboursement des Produits commandés et de la prestation de livraison.

Article 12 : Force majeure et Circonstances exceptionnelles

Les obligations du Vendeur seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être mise en œuvre si un retard ou une non-exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les phénomènes de catastrophes naturelles et climatiques et leurs conséquences (notamment incendies, inondations, tempêtes, etc.), les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les pandémies, les épidémies, les guerres et conflits armés et leurs conséquences, les attentats, les problèmes d’approvisionnement et de transport, les mesures gouvernementales d’urgence, ou découlant de circonstances exceptionnelles, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la crise sanitaire, tout risque pour la sécurité et la santé du personnel, l’état d'urgence, les sanctions internationales, la crise économique, l’inflation, la crise énergétique, contingentements de gaz et/ou d’électricité, ligne de production déficitaire, et plus généralement tout événement dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, indépendant de sa volonté, empêchant l’exécution ou entraînant un déséquilibre économique, et ce sans qu’aucune pénalité ne puisse être appliquée.

Le Vendeur informera le Client par écrit dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance du cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

Article 13 : Propriété intellectuelle

De manière générale, ce Site dans son intégralité ainsi que notamment tous les contenus, fichiers, textes, commentaires, Produits, dessins, illustrations, images, photographies, vidéos, sons, musiques, graphismes, formats, logiciels, noms, marques, liens qu’il contient ou auxquels il est lié, ainsi que l’organisation du Site, les bases de données, mais également les logos et slogans (protégés par le droit d’auteur et le droit des marques) figurant sur le Site, demeurent la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, ou ce dernier bénéficie d’une autorisation de les utiliser par les titulaires de ces droits.

A ce titre, tout usage, reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation, non préalablement autorisé, est strictement interdit. Seule la consultation du Site est autorisée.

Il est rappelé par ailleurs que les photos et illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles et données à titre informatif.

La vente des Produits et l’acceptation des CGV par le Client ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme conférant, de manière expresse ou implicite, au Client un droit quelconque de disposition aux termes notamment d’une cession ou d’une licence, sur les éléments, ni comme une divulgation au sens du droit de la propriété intellectuelle.

À défaut de respecter les présentes dispositions, le Vendeur se réserve le droit de réclamer la réparation de son préjudice, y compris par voie judiciaire.

Article 14 : Protection des Données à caractère personnel

Dans le cadre de la passation d’une Commande, et pour permettre au Vendeur de répondre aux demandes du Client, le Vendeur a besoin d’un certain nombre d’informations, dont des données à caractère personnel telles que les nom et prénom, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, adresse de livraison et de facturation du Client (ci-après les « Données Personnelles »). 

En tant que Responsable de Traitement des Données Personnelles collectées lors de la passation d’une Commande, le Vendeur met tout en œuvre pour les protéger. Ces dernières sont stockées sur des serveurs se situant exclusivement en Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Le Vendeur ne transmettra aucune offre ou communication commerciale (type newsletter) sans avoir obtenu l’accord exprès du Client au moyen d’une case cochée par lui ou d’une demande par email.

Le calendrier du traitement est établi comme suit :

Au moment de la passation de commande du Client, ses Données Personnelles sont enregistrées pour être utilisées dans le cadre de l’exécution de sa Commande, à la tenue de la comptabilité et plus généralement à la gestion des relations commerciales entre le Vendeur et le Client. 

Elles pourront également, avec l’accord exprès du Client, être utilisées pour l’envoi d’offres et la prospection commerciale. 

Ces Données Personnelles demeurent accessibles par le Client (modification) et par le Vendeur (visualisation au titre du traitement), en particulier depuis son compte de Membre, afin de permettre au Client et au Vendeur de disposer d’un historique complet des Commandes. Le Vendeur est susceptible de les supprimer à tout moment sur simple demande du Client.

A la suite de la collecte, les Données Personnelles sont conservées pendant une durée de six (6) ans à compter de la dernière Commande du Client. A l’issue de ce délai, le Client sera considéré comme « Client inactif », et ses Données Personnelles seront supprimées. Pour toute nouvelle Commande, le Vendeur devra donc lui redemander ces informations.

Toutefois, à l’issue de ce délai de six (6) ans, ou le cas échéant, à compter de la demande de suppression du Client, ses Données Personnelles pourront faire l’objet d’un archivage afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du Vendeur (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures, posée par l’article L.123-22 du Code de commerce).

Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la stricte confidentialité des Données Personnelles transmises par ses Clients, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client, à l’exception des transporteurs partenaires du Vendeur pour la bonne exécution de la Livraison des Commandes.

Lorsque le Client choisit le paiement de la Commande par carte bancaire, il communique au Vendeur son numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme au verso de celle-ci. Ces données sont immédiatement transférées à son établissement bancaire et le Vendeur n’a pas connaissance de ces informations. C’est la raison pour laquelle ces informations seront redemandées au Client à chaque nouveau paiement de Commande par carte bancaire. 

Dans le cadre du traitement des Données Personnelles du Client, le Vendeur s’engage à respecter la législation et la réglementation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018. Conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, et particulièrement les dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer à tout moment un certain nombre de droits énumérés ci-dessous : le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à la portabilité de ses Données Personnelles, le droit à la limitation de l’utilisation ou de la conservation, le droit d’opposition et le droit à l’effacement de ses Données Personnelles collectées. 

En cas de demande d’exercice de l’un de ses droits précités par le Client, le Vendeur prendra en compte ladite demande dans les meilleurs délais, et la traitera au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande du Client.

Le Client a en outre la possibilité de retirer son consentement à tout moment pour les  traitements le nécessitant. Ainsi, les données seront anonymisées ou supprimées.

Le Client qui souhaite effectuer des demandes pour l’exercice de tout droit relatif à ses Données Personnelles indiqué ci-dessus, peut adresser au Vendeur, à tout moment, une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à l'adresse suivante :

Par courrier postal : Les Grands Chais de France, Délégué à la Protection des Données – 1, rue de la Division Leclerc – 67290 PETERSBACH, France

Par courrier électronique via le formulaire de contact du Site accessible ici.  

Pour plus d’informations, veuillez vous référer à notre politique de confientialité et notre politique de cookies.

Article 15 : Résolution amiable, Médiation et Opposition au démarchage téléphonique

15.1. Résolution amiable

Le Service Client du Vendeur se tient à la disposition du Client pour régler amiablement tout problème consécutif à une Commande et à son exécution. 

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client contactera préalablement et en priorité le Service Client du Vendeur à qui il adressera une réclamation écrite à l’adresse suivante :

Par courrier postal : Blanc Foussy - Grandes Caves Saint-Roch - Service Client, 65 Quai de la Loire – 37210 ROCHECORBON, FRANCE, 

Ou par téléphone : +33 (0)3 69 32 30 23 du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 17h.

Ou directement sur le formulaire de contact du site accessible ici.

15.2. Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. 

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

En cas de litige ou de réclamation pour lesquels le Client estime n’avoir pas reçu une réponse satisfaisante du Vendeur, ce dernier invite le Client à contacter le médiateur MCP MEDIATION, qui peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier à l’adresse : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Le Client pourra également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr 

A défaut d'accord amiable, le Client aura la possibilité de saisir la juridiction compétente, telle que précisée à l’article 16 des présentes CGV ci-après.

15.3. Opposition au démarchage téléphonique 

Dans l’hypothèse où le Client partage son numéro de téléphone avec le Vendeur, ce dernier informe le Client qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en vertu de l'article L. 223-2 du Code de la consommation.

Le service gratuit « Bloctel » est accessible sur le site institutionnel suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

Article 16 : Droit applicable et attribution de compétence 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamations ou de différends, le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin de trouver une issue amiable avec le Client. A défaut d’accord amiable, les difficultés nées de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes CGV, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les Parties, seront attribués :

• pour un consommateur personne physique, au tribunal du lieu de son domicile au jour de la réclamation ou au moment de la conclusion du contrat ou au tribunal du lieu de survenance du fait dommageable ;

• pour une personne morale, au tribunal compétent de Saverne.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions fixées à l’article 9 « Droit de rétractation » des présentes CGV, ce dernier dispose de la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire ci-dessous :

__________________________________________________________________________

À l’attention de : Blanc Foussy - Grandes Caves Saint-Roch - Service Client, 65 Quai de la Loire – 37210 ROCHECORBON, FRANCE

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :  

• Référence de la commande concernée : 

• Nom(s) et référence(s) du ou des bien(s) :

• Numéro de lot figurant sur votre facture : 

Commandé(s) le ………………………………………………………….. et reçu(s) le……………………………….

Nom du Client à l’origine de la commande : 

Adresse du Client à l’origine de la commande :  

Date et lieu :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :  

__________________________________________________________________________

Date de mise à jour : 9 août 2024